Scroll
NOS DOMAINES D'INTERVENTIONS
- Contrat de mariage
- Changement de régime matrimonial
- Divorce et séparation
- Donation et donation-partage
- Succession
- Anticipation successorale
- Protection des personnes vulnérables
- Filiation et adoption
ARTICLES QUI PEUVENT VOUS INTÉRESSER
Participation aux acquêts et amélioration de l'entreprise
07.08.2025
La Cour de cassation a rendu, le 12 juin 2025, un avis concernant le régime de la participation aux acquêts. La question soumise à la Haute juridiction portait sur le point de savoir si sa jurisprudence selon laquelle « lorsque l’état d ‘un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie…
Requalification des « fausses donations-partages »
21.07.2025
La Cour de cassation a rendu, le 2 juillet 2025, un nouvel arrêt requalifiant une « fausse donation-partage ». Des époux avaient consenti à leurs quatre enfants une donation-partage attribuant à trois des enfants, chacun, des parcelles de terrain ainsi que le tiers indivis d’une maison d’habitation, et au 4e…
Droit de partage et clause de préciput (suite)
28.05.2025
Depuis plusieurs années, l’administration fiscale entend appliquer le droit de partage en cas d’exercice d’une clause de préciput et a ainsi engagé de nombreux contentieux. Les premières décisions des juges du fond s’étaient montrées en grande partie favorables aux contribuables, considérant que l’exercice d’un préciput ne constituait pas une opération…