Scroll
NOS DOMAINES D'INTERVENTIONS
- Contrat de mariage
- Changement de régime matrimonial
- Divorce et séparation
- Donation et donation-partage
- Succession
- Anticipation successorale
- Protection des personnes vulnérables
- Filiation et adoption
ARTICLES QUI PEUVENT VOUS INTÉRESSER
L'Essentiel 2026 : achat et vente d'un bien immobilier - Donation, succession, assurance-vie
Le Groupe Monassier a regroupé dans un document synthétique les informations clés concernant l’achat et la vente d’un bien immobilier ainsi que la transmission de patrimoine. Nous vous proposons une version 2024 de cet « Essentiel » mise &ag...
Loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
10.04.2026
Gestion des successions vacantes L’accès des communes et des EPCI aux données fiscales pour identifier les biens sans maître est précisé dans un nouvel article L.1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. La possibilité de procéder à certaines publicités sur le site internet de l’autorité administrative chargée…
Contribution aux charges du mariage
17.02.2026
Dans un arrêt du 4 février 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-10.920), la Cour de cassation admet que l’apport en industrie – ici les travaux de construction et d’aménagement réalisés par un époux maçon sur une maison d’habitation construite sur un terrain appartenant à son épouse – participe de la…