Scroll
NOS DOMAINES D'INTERVENTIONS
- Opérations de cession/acquisition d’actifs immobiliers
- Cession de fonds de commerce / baux commerciaux
ARTICLES QUI PEUVENT VOUS INTÉRESSER
Loi Le Meur : pas d’effet rétroactif pour les meublés de tourisme
Dans un avis rendu le 10 avril 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’application de la loi dite « Le Meur », entrée en vigueur le 19 novembre 2024 et relative à la régularisation des meublés de tourisme. Le Tribunal judiciaire de Paris avait saisi la…
Impact d'une annulation du PLU/PLUI sur les autorisations d'urbanisme
14.03.2024
L’annulation par le juge administratif de tout ou partie d’un document d’urbanisme, notamment lorsqu’il s’agit du plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune, ou plus encore du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ou métropolitain (PLUM), pose des difficultés non seulement aux communes concern...
L'obligation d'information du vendeur au titre des ICPE
29.11.2023
Le vendeur d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est tenu à une obligation d'information de l'acheteur au titre de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement. Que dit la loi ? Cette obligation n’est pas récente puisqu’elle résulte de l’article 6 de la loi n...