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03.02.2022
Seule la demande d’autorisation d’urbanisme peut être contestée par la voie de l’excès de pouvoir. Depuis l’intervention de la loi dite « Pinel » n° 2014-626 du 18 juin 2014, lorsqu’un projet nécessite à la fois la délivrance d’un permis de construire et d’une autorisation d’exploitation commerci...
20.12.2021
Une résidence uniquement destinée à des personnes âgées et leur assurant des services communs relève de la catégorie hébergement et non logement. Une résidence uniquement destinée à des personnes âgées et leur assurant des services communs relève de la catégorie hébergement et non logement. C’est...
12.12.2021
Le décret permettant pour les organismes d’HLM de différer l’application du régime de la copropriété est paru. Le décret du 26 novembre 2021 pris en application de l’article L443-15-5-1 du Code de la construction et de l’habitation permettant pour la première fois de vendre les parties privatives...
24.11.2021
Le Conseil d’Etat interdit la location d’un bien public à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé moyennant un loyer inférieur à sa valeur locative. En l’espèce, un centre communal d'action sociale (CCAS) avait conclu avec un professionnel libéral (kinésithérapeute) un contrat de locati...
02.11.2021
La CJUE vient de rendre son arrêt tant attendu par les praticiens et spécialistes de la TVA par suite du renvoi introduit par le Conseil d’État, par arrêt du 25 juin 2020, dans la procédure Icade Promotion Logement SAS (refus de restitution de TVA sur marge acquittée au titre de la vente de terrains...
13.07.2021
L’autorité compétente peut-elle surseoir à statuer lors de l'élaboration d'un PLU sur une demande d'autorisation portant sur un projet soumis à la législation sur les IPCE ? Rappelons que le mécanisme du sursis à statuer prévu l'article L. 153-11 du Code de l'urbanisme permet à l’autorité compéte...
23.06.2021
Une décision de préemption prise par un maire qui dispose d'une délégation du conseil municipal pour exercer ce droit, ne nécessite pas une nouvelle délibération. Le Ministre est interrogé sur la nécessité ou non d’une nouvelle délibération du conseil municipal pour l’exercice du droit de préempt...
15.06.2021
Certaines communes ont la possibilité, à compter du 1er juillet 2021, de soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l'environnement urbain et de préserver l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire. U...
Estelle Debaussart, responsable du pôle droit public de l’office Monassier & Associés, membre du Groupe Monassier, dresse un état des lieux du secteur du logement social en 2021. Le contexte particulier de 2020 entraine-t-il un report de l’obligation de reg...
23.04.2021
Lorsque le PLU prévoit des règles applicables aux travaux sur constructions existantes au regard des règles d'urbanisme nouvelles, il convient d'en faire application. En l’espèce, les requérants qui occupaient un immeuble situé en vis-à-vis de la façade sur cour du projet litigieux, avaient deman...
