Scroll
11.06.2019
Un nouveau diagnostic obligatoire, l’étude géotechnique préalable, vient renforcer l’information de l’acquéreur d’un terrain à bâtir à compter du 1er janvier 2020. Mise à jour : voir l'article : Etude géotechnique : vers une prochaine entrée en vigueur ? Une cartographie en ligne de l'exposition a...
28.01.2019
DES RÈGLES RENOUVELÉES EN MATIÈRE D’URBANISME Périmètre de l’intervention de l’architecte des bâtiments de France L’architecte des bâtiments de France est au centre de l’article 56 de la loi Élan. « Une fois encore, l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) « est sur la sellette » lors des instructions…
24.01.2019
L’application de la TVA sur la marge aux opérations de revente de terrains à bâtir détachés d’une propriété bâtie plus vaste suscite de vives discussions entre les professionnels et l’administration fiscale. Mais l’étau se resserre peu à peu autour de la doctrine de cette dernière. On le sait, l’...
28.11.2018
Le Conseil d’État précise les conditions requises pour mettre en œuvre la théorie de l’opération complexe, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. Un arrêté de cessibilité avait été pris par le préfet des Bouches-du-Rhône afin de permettre l’aménagement d’un pôle technologique. La ...
12.10.2018
La loi ESSOC du 10 août 2018 comporte une série de dispositions intéressant les particuliers et les entreprises, notamment de nouvelles possibilités de recours à un rescrit et la consécration d’un droit à l’erreur. 1) Relations avec les administrations dans la loi ESSOC Création d’un droit à régul...
10.09.2018
L’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis est supprimée. Par arrêté du 24 mai 2018, publié au JO le 2 juin 2018, le législateur est venu supprimer l’obligation de mentionner, sur le panneau d’affichage apposé sur le terra...
14.07.2018
Nouvel épisode dans la série relative à l’application de la TVA sur marge aux opérations de revente de terrains à bâtir détachés d’une propriété bâtie plus vaste, par les acheteurs-revendeurs ou les lotisseurs. Rappel des épisodes précédents : 1°/ Au terme de quatre réponses ministérielles succe...
09.04.2018
Le bail réel solidaire (BRS) est un outil récemment créé pour compléter les dispositifs existants d’aide à l’accession à la propriété au profit des ménages modestes et maîtriser, sur la durée, la valeur de ces logements afin de conserver l’accès au crédit des familles modestes. Le bail réel solida...
25.01.2018
Deux constructions qui, faute de liens physiques ou fonctionnels, ne forment pas un ensemble immobilier unique, peuvent faire l'objet de permis distincts. Une société a acquis une unité foncière sur laquelle était implanté un immeuble de bureaux. Après division foncière, il est prévu la réhabilit...
15.01.2018
Le 1er janvier 2018 marque comme chaque année l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions applicables en droit immobilier. Suivez le guide ! La performance énergétique devient une des caractéristiques du logement décent A compter du 1er janvier 2018, les logements devront être protégés contre l...
