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12.12.2021
Le gouvernement confirme la possibilité d’opter à la TVA local par local pour les baux de locaux nus à usage professionnel. Pour mémoire, dans un arrêt du 9 septembre 2020 (voir notre article sur l'arrêt CE, 9 sept. 2021, n° 439143), le Conseil d'État a jugé que l’option exercée en vue de la soum...
12.12.2021
Le décret permettant pour les organismes d’HLM de différer l’application du régime de la copropriété est paru. Le décret du 26 novembre 2021 pris en application de l’article L443-15-5-1 du Code de la construction et de l’habitation permettant pour la première fois de vendre les parties privatives...
24.11.2021
Le Conseil d’Etat interdit la location d’un bien public à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé moyennant un loyer inférieur à sa valeur locative. En l’espèce, un centre communal d'action sociale (CCAS) avait conclu avec un professionnel libéral (kinésithérapeute) un contrat de locati...
Les DPE réalisés entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021 sur des bâtiments construits avant 1975 peuvent être réédités sans frais par les diagnostiqueurs. Un arrêté du 8 octobre 2021 a apporté des corrections à l’arrêté du 31 mars 2021 qui modifiait la méthode de calcul et le contenu du diag...
02.11.2021
La CJUE vient de rendre son arrêt tant attendu par les praticiens et spécialistes de la TVA par suite du renvoi introduit par le Conseil d’État, par arrêt du 25 juin 2020, dans la procédure Icade Promotion Logement SAS (refus de restitution de TVA sur marge acquittée au titre de la vente de terrains...
Pour protéger contre les dangers des malfaçons le propriétaire d’un immeuble édifié depuis moins de 10 ans ainsi que l’acquéreur de ce même immeuble, le législateur a instauré une obligation d’assurance couvrant la responsabilité des différents participants aux travaux de construction. Jean-Jacques ...
28.07.2021
Aux termes d’un arrêt du 30 juin 2021, la Cour de cassation rappelle le principe de la prohibition des clauses d’indexation asymétrique ainsi que la portée de la sanction applicable, reprenant méthodiquement le cheminement jurisprudentiel initié par l’arrêt du 14 juin 2016. En l’espèce, la sociét...
13.07.2021
L’autorité compétente peut-elle surseoir à statuer lors de l'élaboration d'un PLU sur une demande d'autorisation portant sur un projet soumis à la législation sur les IPCE ? Rappelons que le mécanisme du sursis à statuer prévu l'article L. 153-11 du Code de l'urbanisme permet à l’autorité compéte...
29.06.2021
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 17 juin 2021 que l’indemnité d’occupation visée à l’article L. 145-28 du Code de commerce doit être fixée en fonction de la valeur locative. Rappelons que selon l’article L. 145-28, alinéa 1, du Code de commerce, le preneur à bail commercial auquel l...
15.06.2021
Certaines communes ont la possibilité, à compter du 1er juillet 2021, de soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l'environnement urbain et de préserver l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire. U...