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La DGFIP a annoncé le report de la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI au 15 juin 2018. Dans un communiqué de presse du 16 mai dernier, la DGFIP a annoncé avoir décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’IFI et de fixer la nouvelle date limite de dép...
Dans la notice aidant à la déclaration de l’IFI, l’administration fiscale considère que les dettes contractées pour l’acquisition de la résidence principale ne sont déductibles qu’à hauteur de 70 % de leur valeur. Mise à jour du 11/06/2018 Attention, l'administration fiscale est revenue, dans sa do...
15.05.2018
L’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires est nécessaire pour les travaux sur des parties communes même lorsqu’ils sont exigés par les services administratifs. La réalisation de travaux par un copropriétaire sur les parties communes de la copropriété, c’est-à-dire la partie des b...
17.04.2018
Le Code civil protège le logement familial pendant toute la durée du mariage. L’article 215, alinéa 3, du Code Civil subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition sur ce logement tels que la vente, la donation, l’échange, l’apport en société, la cession de parts sociales donnant...
11.04.2018
La délivrance d’un permis de construire modificatif peut permettre la régularisation de l’illégalité qui entachait le permis de construire initial. Outre la régularisation par un permis de construire modificatif de l’illégalité d’un permis de construire délivré en méconnaissance des dispositions ...
09.04.2018
Le bail réel solidaire (BRS) est un outil récemment créé pour compléter les dispositifs existants d’aide à l’accession à la propriété au profit des ménages modestes et maîtriser, sur la durée, la valeur de ces logements afin de conserver l’accès au crédit des familles modestes. Le bail réel solida...
03.04.2018
Un terrain avec accès distinct et séparé par un muret de l’habitation principale ne peut être exonéré d’impôt sur la plus-value immobilière en tant que dépendance immédiate et nécessaire. La vente d’un bien immobilier donne lieu à une imposition au titre des plus-values immobilières. Cette cessio...
09.03.2018
La vente d’un logement nécessite de rassembler des pièces prouvant à la fois son droit de propriété, sa faculté de vendre (en particulier pour les biens communs ou indivis) et le désintéressement éventuel de l’établissement ayant financé l’acquisition du bien. Par ailleurs, de nombreux diagnostics ...
07.03.2018
Le Ministre de la Justice précise la marche à suivre lors de l'assemblée générale des copropriétaires pour désigner un nouveau syndic. Le Ministre de la Justice rappelle qu'outre la désignation d’un nouveau syndic, qui emporte révocation du précédent, l’assemblée générale des copropriétaires peut...
22.02.2018
Par Jonathan ROCCA, Notaire assistant à St-Denis de la Réunion Office Groupe Monassier Océan Indien La représentation des sociétés dans la vie juridique et l’appréciation des pouvoirs des représentants légaux sont une source récurrente de contentieux et de responsabilité dans les relations civile...
