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3 questions sur le droit de préemption du locataire d'habitation
12.12.2025
Le droit de préemption du locataire d’habitation est un mécanisme légal qui permet à ce dernier d’acquérir en priorité le bien qu’il loue lorsque le propriétaire décide de le vendre libre. Voici les points essentiels à retenir en 3 questions. Quel est le champ d’application du droit de préemption…
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12.10.2025
Pris pour l’application de l’article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, le décret n° 2025-814 marque une étape importante dans la prévention des risques liés à la dégradation du bâti. Il instaure, dans certains secteurs déterminés, une obligation d’établir un diagnostic structurel pour les bâtiments d’habitation…
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