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dark stores

Modification des sous-destinations des constructions pour réguler des "dark kitchens" et...

28.03.2023 - Gestion du patrimoine professionnel, Entreprise

Deux textes visant notamment à mieux réguler l’implantation des « dark kitchens » et « dark stores » sont parus, créant une nouvelle sous-destination « cuisine...

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BRSA

Bail réel solidaire d'activité : décryptage d'un nouvel outil

27.03.2023 - Immobilier des professionnels, Immobilier

L’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité a été publiée au Journal officiel du 9 février 2023. En application de l’article 106 de la loi 3DS, cette ordonnance crée le bail réel...

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Local commercial
17.03.2023 - Immobilier des professionnels, Entreprise Vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire
construction
14.03.2023 - Immobilier des professionnels, Immobilier Taux de TVA applicable aux travaux modificatifs acquéreurs
20.02.2023 - Urbanisme et aménagement, Immobilier Action en démolition : méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique
contrat
19.02.2023 - Immobilier des professionnels, Immobilier Promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution
conférence expatriation Espagne
17.02.2023 - International Conférence | Expatriés, maîtrisez les conséquences juridiques et fiscales de votre installation en Espagne
Drapeau Suisse
13.02.2023 - Succession internationale, International Suisse : un vent de liberté souffle sur le droit des successions

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