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07.05.2024
Le Conseil d’Etat, interrogé par le Tribunal administratif de Bastia, s’est récemment prononcé sur la question de savoir si, dans les communes littorales, le projet d’agrandissement d’une construction existante doit être apprécié au regard de la construction existante résultant de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme initiale ou de la dernière…
14.03.2024
L’annulation par le juge administratif de tout ou partie d’un document d’urbanisme, notamment lorsqu’il s’agit du plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune, ou plus encore du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ou métropolitain (PLUM), pose des difficultés non seulement aux communes concern...
Le Groupe Monassier a regroupé dans un document synthétique les informations clés concernant l’achat et la vente d’un bien immobilier ainsi que la transmission de patrimoine. Nous vous proposons une version 2024 de cet « Essentiel » mise &ag...
28.02.2024
Force est de constater que la loi de finances pour 2024 manque de clarté et génère une insécurité juridique en termes de stratégies patrimoniales. Nos experts ont apporté leurs regards complémentaires, sur le sujet des "Stratégies patrimoniales : panorama des incertitudes créées par la loi de finan...
15.02.2024
Le régime fiscal de la location meublée tel que modifié par la loi de finances pour 2024 laisse place à quelques incertitudes pour les contribuables concernés. L’administration fiscale n’a que partiellement levé les doutes dans le commentaire qu’elle a publié au BOFiP le 14 février 2024. Selon les nouveaux commentaires…
11.01.2024
Plusieurs modifications sont à venir en matière de paiement fractionné ou différé des droits de succession. Pour rappel, en principe, les déclarations de succession doivent être établies et déposées au Centre des impôts dans les 6 mois du décès, accompagnées du paiement des droits. Sous certaines conditions, les droits de…
29.11.2023
Le vendeur d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est tenu à une obligation d'information de l'acheteur au titre de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement. Que dit la loi ? Cette obligation n’est pas récente puisqu’elle résulte de l’article 6 de la loi n...
15.11.2023
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au Journal Officiel ce mardi 24 octobre. Comme l’indique son appellation, elle a pour objectif de favoriser la réindustrialisation de la France grâce aux « industries vertes ». L’une des mesures phares de cette loi est ...
20.10.2023
La réaction du gouvernement ne s’est pas fait attendre à la suite des récents arrêts de la Chambre commerciale et de la Cour de cassation semblant ouvrir la voie à l’éligibilité de la location meublée ou équipée au dispositif Dutreil (CGI, art. 787 B et 787 C). Dans le cadre…
04.10.2023
L’éligibilité de la location meublée au dispositif Dutreil (CGI, art. 787 C et 787 B) fait l’objet depuis de nombreuses années d’un vif débat qui est à nouveau au centre de l’actualité. Dans le prolongement de récents arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 1...
