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Les travaux modificatifs acquéreurs bénéficient du taux réduit de TVA applicable à l’opération principale dont ils constituent l’accessoire. Interrogé par Mme Véronique LOUWAGIE, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique répond que : « Les travaux mod...
20.02.2023
Toute violation des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un PC ultérieurement annulé. Conformément à l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétai...
Le substitué qui n’a pas notifié sa substitution au promettant comme indiqué dans la promesse de vente ne peut se prévaloir de la qualité de substitué. Une SCI consent à la société AFG une promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution. Invoquant une substitution, la société GI 50 ass...
A compter du 1er février 2023 et pour une durée de 6 mois, les seuils de l’usure seront calculés mensuellement par la Banque de France. L’arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du Code de la consommation et ...
02.02.2023
L'illégalité de la décision d'autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée par voie d'exception contre l'autorisation d'occupation des sols. Dans un arrêt du 22 décembre 2022, le Conseil d’Etat rappelle que l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut êt...
01.02.2023
Le bénéficiaire des dispositions dérogatoires de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme ne peut à l’occasion de la confirmation de sa demande d’autorisation, modifier le projet initial au-delà de simples ajustements ponctuels. Il résulte de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme que « lorsq...
Ce carnet d’information doit être établi lors de la construction d’un logement ou de travaux de rénovation ayant une incidence sur la performance énergétique. Lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidenc...
17.01.2023
Le Conseil d’Etat précise les conséquences de l’annulation d’un retrait de permis de construire à l’égard du droit de retrait de l’administration comme du droit de recours contentieux des tiers. Dans un arrêt du 28 décembre 2022, le Conseil d’Etat précise les conséquences de l’annulation d’un ret...
16.01.2023
Un décret du 23 décembre 2022 précise les dérogations possibles aux règles du PLU pour l’installation de dispositifs de végétalisation, les conditions auxquelles elles sont soumises et la procédure à suivre lors de la demande d’autorisation d’urbanisme. Conformément à l’article L. 152-5-1 du Code...
16.01.2023
Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit de nouvelles obligations d’information pour les syndics et les bailleurs lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé. Une ordonnance du 22 décembre 2022 transpose la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembr...
