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06.01.2023
Le Conseil d’Etat précise la portée de la nouvelle mise en demeure sous astreinte de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme et les mesures que l’autorité compétente peut prescrire à cette occasion. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et ...
13.10.2022
La renonciation à la qualité d’associé du conjoint commun en biens de l’associé de parts sociales peut être tacite. Le sort des parts sociales en régime de communauté fait couler beaucoup d’encre. Alors que l’obscurité de la distinction du titre et de la finance laisse irrésolues certaines questi...
26.09.2022
La dernière Loi de finances rectificative est venue, à contre-courant d’une jurisprudence très récente, clarifier la condition liée à l’activité, pour le bénéfice de l’abattement « Dutreil », lors des transmissions d’entreprises à titre gratuit. On sait de longue date que le bénéfice de l’abattem...
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value dont bénéficient sous condition les expatriés, aucune location, même de type Airbnb, ne doit être faite dans l’intervalle entre le départ de France et la vente. L’article 150 U, II, 2°, b exonère d’impôt sur la plus-value immobilière, au ...
10.08.2022
La loi Climat et résilience a créé l’obligation de faire réaliser un audit énergétique par un professionnel, pour tout bâtiment à usage d'habitation proposé à la vente, comprenant un ou plusieurs logements, non soumis au statut de la copropriété et classé en lettres D, E, F ou G. L’audit énergé...
25.07.2022
Pour mieux appréhender le phénomène naturel de l'érosion côtière, l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers a été renforcée et deux nouveaux instruments ont été créés : un nouveau droit de préemption et un nouveau bail réel. Le littoral est passé d’un territoire vide, à u...
20.07.2022
Deux arrêts apportent des précisions sur les opérations de valorisation des titres sociaux. Le premier est une question de procédure. Le second une question de valorisation de l’usufruit. Désignation d’un expert pour fixer la valeur des droits sociaux : nouvelles voies de recours Dorénavant – ce ...
19.07.2022
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur n’est plus applicable lorsque son conjoint en reçoit la jouissance exclusive au cours de la procédure de divorce Il résulte de la combinaison de l’article 526-1 du Code de commerce et de l’article 255, 3° et 4° du Code civil que, lor...
19.07.2022
Il convient de se déterminer uniquement au regard des nouvelles destinations et sous-destinations pour la procédure de contrôle des changements de destination. Toutefois les anciennes destinations et les règles d’urbanisme qui y sont attachées dans les « PLU non-alurisés » restent opposables aux pro...
15.07.2022
La Cour de cassation vient de prendre position sur l’épineuse question de l’obligation au paiement des loyers commerciaux suite aux mesures générales de fermeture administrative liées au Covid 19. Les restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du c...
