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07.08.2025
La Cour de cassation a rendu, le 12 juin 2025, un avis concernant le régime de la participation aux acquêts. La question soumise à la Haute juridiction portait sur le point de savoir si sa jurisprudence selon laquelle « lorsque l’état d ‘un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie…
21.07.2025
La Cour de cassation a rendu, le 2 juillet 2025, un nouvel arrêt requalifiant une « fausse donation-partage ». Des époux avaient consenti à leurs quatre enfants une donation-partage attribuant à trois des enfants, chacun, des parcelles de terrain ainsi que le tiers indivis d’une maison d’habitation, et au 4e…
10.07.2025
Par un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation réalise une interprétation restrictive de l’obligation d’information précontractuelle de l’article 1112-1 du Code civil, en la subordonnant à deux conditions autonomes. Une personne a cédé l’intégralité des parts sociales d’une société exploitant un fonds de commerce de restauration rapide…
28.05.2025
Depuis plusieurs années, l’administration fiscale entend appliquer le droit de partage en cas d’exercice d’une clause de préciput et a ainsi engagé de nombreux contentieux. Les premières décisions des juges du fond s’étaient montrées en grande partie favorables aux contribuables, considérant que l’exercice d’un préciput ne constituait pas une opération…
Dans un avis rendu le 10 avril 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’application de la loi dite « Le Meur », entrée en vigueur le 19 novembre 2024 et relative à la régularisation des meublés de tourisme. Le Tribunal judiciaire de Paris avait saisi la…
21.02.2025
L’augmentation temporaire des droits de mutation à titre onéreux sur les transactions immobilières est amorcée. L’article 116 de la loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour chaque département, sur délibération : d’augmenter temporairement (jusqu’à 5 %) les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dus pour les actes…
Une nouvelle exonération temporaire de droits de mutation est prévue dans la loi de finances pour 2025 pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété, toutefois, attention, les conditions sont strictes ! Bénéficiaires Les dons de sommes d’argent doivent être consentis à : un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant,…
Jusqu’à présent, lors de la cession d’un immeuble loué sous le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP), la plus-value imposable était calculée sur la base de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Toutefois, l’article 24 (numérotation provisoire) du projet de loi de finances…
24.01.2025
Un testament international peut-il être rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, avec l’aide d’un interprète ? C’est à cette question que vient de répondre une nouvelle fois la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier dernier (C. Cass., Ass. Plén., 17 janv. 2025,…
19.11.2024
Les statuts d’une SAS peuvent-ils aller jusqu’à prévoir qu’une décision collective est prise sans majorité des votes, dès lors qu’un certain nombre de voix favorables à cette opération est atteint ? C’est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation, dans une décision d’assemblée plénière en date…
