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03.07.2020
Le Conseil d'Etat se prononce sur l’incidence d’un recours contentieux à l’encontre d’un permis modificatif, sur le permis de construire initial. Le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’absence d’incidence sur le délai de validité du permis initial lors du recours contre ...
09.06.2020
Si la législation HLM applicable aux logements non conventionnés des organismes d’HLM ne l’est pas aux baux en cours lors de leur acquisition par l’organisme, en revanche, les baux reconduits sont de nouveaux baux. Lors de l'acquisition de logements privés par un organisme d'HLM sans conventionne...
20.05.2020
S’il ne suffit pas d'une opération pour entrer dans le régime d'imposition des marchands de biens, il ne suffit pas d'une brève éclipse de l'activité de revente pour en sortir. Reçoit la qualification de marchand de bien la personne physique ou morale qui se livre, de manière habituelle, à une ac...
15.05.2020
Un décret est venu apporter des précisions sur les travaux d'amélioration éligibles à la réduction d'impôt Denormandie. Pour mémoire, la réduction d'impôt s'applique au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui fait ou a fait l'objet de travaux ...
11.03.2020
Lorsque l’on subit une altération de ses facultés physiques et mentales, il est légitime de vouloir être accompagné dans des conditions dignes et conformes à son individualité. En la matière, anticiper est une condition sine qua non pour s’assurer que l’éventuel déclin de nos capacités ne nous contr...
Qu’est-ce que l’indivision ? L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent simultanément un droit de propriété sur le même bien. Celui-ci est alors dit « indivis » et les droits de chacun sont similaires. L’indivision se distingue ainsi du démembrement de propriété – ca...
09.03.2020
Les lotisseurs sont tenus de respecter leurs obligations légales en matière de déploiement de la fibre optique dans les lotissements neufs. Au préalable, rappelons que l'article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO 7 août), dite loi « Macron », a étendu l'obligation d'équipement en ligne ...
08.03.2020
Achat d'un lot de copropriété : à compter du 1er juin 2020, le montant de l'état daté dû au syndic de copropriété est plafonné à 380 € TTC. Lors de l'achat d'un ou plusieurs lots de copropriété, le syndic de copropriété de l'immeuble doit fournir un état financier appelé habituellement « état dat...
26.02.2020
L’obligation d’information relative à la localisation d’un bien à l’intérieur d’un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome est étendue à l’acquisition d’un bien immobilier. L’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités vient étendre l’obligation d’informati...
25.02.2020
Le droit de préférence du locataire commercial prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce est encore entouré de nombreuses incertitudes. Parmi elles, se pose notamment la question de son application lors de la vente d’un local à usage de bureaux. A titre liminaire, il faut rappeler qu’il r...
