21.10.2020
Les aides sociales que perçoit une personne dépendante peuvent dans certains cas faire l’objet d’une récupération, c’est-à-dire d’une demande de remboursement de la part de l’organisme-financeur suite au décès du bénéficiaire ou même de son vivant. 1- Que signifie le principe de récupération des ...
09.10.2020
Le légataire à titre universel peut être considéré comme un héritier au regard de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Selon l’article L. 132-8 du code des assurances, le capital d’un contrat d’assurance-vie peut être payable lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiair...
07.10.2020
Le mariage de la mère d’un enfant et de son père biologique qui ne l’a pas reconnu plus d’un an après la naissance ne permet pas de l’investir automatiquement de l’autorité parentale. En France, plus de soixante pour cent des enfants naissent désormais hors mariage. La « présomption de paternité ...
Un arrêté du 11 septembre 2020 prévoit que dans les logements évolutifs et certaines maisons individuelles, la zone de douche accessible devra se faire sans ressaut. Un arrêté du 11 septembre 2020, modifie les règles d’accessibilité des douches dans les logements neufs. En effet, cet arrêté prévo...
Le Conseil d’Etat vient de prendre position à l’encontre de la doctrine administrative en matière d’option à la TVA applicable à la location de locaux nus à usage professionnel dans un immeuble ou un ensemble immobilier. Aux termes d’un arrêt du 9 septembre dernier, le Conseil d’Etat a jugé qu’u...
Reconnu pour sa pertinence lors des opérations de transmission ou d’acquisition, le démembrement de propriété est aujourd’hui une technique courante de gestion du patrimoine. Sa récurrence ne doit toutefois pas faire oublier sa complexité, notamment au regard de son traitement en matière d’impôt sur...
25.09.2020
Le changement de forme sociale d’une entreprise entraînant son basculement de l’IR à l’IS dans les cinq années précédant sa cession n’empêche pas de bénéficier de l’abattement de 500 000 € sur la plus-value de cession des titres du dirigeant prenant sa retraite. A l’occasion de la cession de ses tit...
La CJUE confirme en émettant des réserves que la réglementation nationale encadrant la location de courte durée dans les grandes villes est conforme au droit européen. La transformation de l’usage d’un bien immobilier de l’habitation vers un « autre usage » La transformation de l’usage d’un bien i...
21.09.2020
Dans un arrêt récent, la cour de cassation tempère le droit à indemnisation en cas de construction sur le terrain personnel du concubin en retenant la contribution aux dépenses de la vie courante. En principe, le concubin qui a édifié des constructions à ses frais sur le terrain personnel de son ...
Un décret, publié au Journal officiel le 19 septembre dernier, exclut l'application du droit de préemption au profit du locataire ou de l'occupant de bonne foi lorsque le bail ou l'occupation est postérieur à la division initiale ou à la subdivision de l'immeuble. Il existe au profit du locataire...