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15.03.2021
Le dispositif bancaire imposant à l’emprunteur de domicilier ses revenus auprès de la banque prêteuse pendant 10 ans est illégal. La pratique consistant pour les banques à conditionner l'octroi d'un prêt immobilier à l'ouverture d'un compte bancaire par l'emprunteur et à la domiciliation de ses s...
15.03.2021
Le remboursement intégral par un seul partenaire des prêts immobiliers souscrits par chacun d’eux pour financer leur résidence principale participe de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires. « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu...
12.03.2021
Cette interdiction qui visait également les salariés directement employés par les particuliers pour une prestation de services à la personne est supprimée. Le Conseil constitutionnel a retenu dans une décision du 12 mars que l’interdiction de recevoir des libéralités (par donation ou disposition ...
11.03.2021
Le caractère protégé ou non de la zone d'implantation de la construction litigieuse, s'apprécie au jour où le juge statue alors même que la construction n'était pas située dans une zone de protection à la date de l'attribution du permis de construire. En l’espèce, les juges du fond avaient ordonn...
Un décret du 18 février 2021 apporte des précisions sur la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction en locaux d'habitation, prévue à l'article 210 F du CGI. La loi de finances pour 2021 a prorogé l’application du bénéfice de l’article 210 F du CGI de deux années, pour...
2020 aura été une année particulièrement bousculée du point de vue fiscal avec l’adoption de 4 lois de finances rectificatives. La crise sanitaire a en effet fortement impacté le budget, avec de nombreuses mesures de soutien, mais peu de hausse directe...
10.02.2021
La Cour de cassation est interrogée sur la nouvelle rédaction de l’article 501 du Code civil qui prévoit que le tuteur peut sans autorisation, placer des fonds sur un compte. Le tuteur a en principe l’obligation de gérer le patrimoine du majeur protégé dont il a la charge. Il s’occupe notamment d...
04.02.2021
Vous vendez un bien immobilier. Pour permettre à votre notaire de constituer le dossier de vente immobilière et préparer l’avant-contrat, il convient de réunir des documents vous concernant (ou la société qui vend s'il y a lieu) et concernant le bien vendu qu'il s'agisse d'un lot de copropriété, d'u...
02.02.2021
Le Groupe Monassier franchit une nouvelle étape dans sa croissance en s’associant au cabinet d’avocats BH & Associés. Communiqué de presse Précurseurs depuis près de 30 ans, les notaires du Groupe Monassier franchissent une nouvelle étape de leur développement en s’associant au cabinet d’avocats p...
19.01.2021
Les immeubles par destination ne doivent pas être pris en compte pour déterminer la prépondérance immobilière au sens de l’article 726, I, 2° du CGI. L’article 726, I, 2° dispose que les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 5 % pour les cessions de participation...
