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11.01.2021
Les héritiers du quasi-usufruitier sont débiteurs de la restitution à l’égard de la succession du nu-propriétaire décédé avant l'usufruitier. Le quasi-usufruit est un usufruit d’un genre particulier : en principe, l’usufruitier a le droit de jouir de la chose pendant toute la durée de l’usufruit,...
03.01.2021
Faites le tour des principales nouveautés patrimoniales et fiscales prévues en 2021 avec le replay du Live Groupe Monassier organisé le 12 janvier 2021. Au programme : Lois de finances : tour d’horizon des mesures concernant la fiscalité personnelle et patrimoniale Holding animatrice et act...
18.12.2020
Le terme d’héritier dans la clause bénéficiaire type d’un contrat d’assurance-vie peut s’entendre d’un légataire à titre universel. La rédaction de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie devrait mériter une attention toute particulière. En pratique, on constate malheureusement trop f...
17.12.2020
Il faut prendre en compte les baux dérogatoires conclus avant l’entrée en vigueur de la loi de juin 2014 dite « loi Pinel » pour le décompte de la durée de trois ans prévue à l’article L145-5 du Code de commerce. L’article L145-5 du Code de commerce dispose la chose suivante : « Les parties peuve...
17.11.2020
Le Conseil d'Etat vient trancher la controverse existant autour de l'assiette du permis de construire dans le cadre d'une division primaire. La division primaire se définit comme une « division en propriété ou en jouissance effectuée par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un pe...
12.11.2020
Le bail à construction se caractérise par une liberté contractuelle qui se manifeste notamment à son extinction, les parties pouvant convenir du sort des constructions initiales et de celles édifiées par le preneur. Certaines particularités méritent d’être rappelées. Extinction du bail à construct...
Par un rescrit publié au BOFIP le 28 octobre dernier, l’Administration fiscale est venue préciser les conséquences de la cession d’un contrat de VEFA lorsque l’opération bénéficie du taux réduit de 10 % prévu, sous conditions, en faveur de la livraison de logements intermédiaires. Dans le silence...
30.10.2020
Par un important arrêt rendu le 28 octobre 2020, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant à l’articulation entre abus de droit, doctrine administrative et garantie de l’article L. 80 A du LPF. Outre les faits de l’arrêt, qui importent peu, c’est le raisonnement mené par la juridiction qui...
24.10.2020
Le Conseil d'Etat apporte des précisions dans un avis du 2 octobre 2020 sur la notion de vice étranger aux règles d'urbanisme applicables au permis de construire. Saisie d’une demande en annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté de permis de construire en raison de l’annulation du document d’u...
22.10.2020
Dans un récent arrêt (Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955), la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualification de holding animatrice de groupe et du critère de prépondérance de l'activité d'animation en cas d'activité mixte. Faits et procédure Dans l'affaire jugée, une donation ...
