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Le cédant ayant détenu l’usufruit de sa résidence principale ne peut pas bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. La vente d’un bien immobilier peut donner lieu à l’imposition de la plus-value immobilière r...
02.11.2021
La CJUE vient de rendre son arrêt tant attendu par les praticiens et spécialistes de la TVA par suite du renvoi introduit par le Conseil d’État, par arrêt du 25 juin 2020, dans la procédure Icade Promotion Logement SAS (refus de restitution de TVA sur marge acquittée au titre de la vente de terrains...
Pour protéger contre les dangers des malfaçons le propriétaire d’un immeuble édifié depuis moins de 10 ans ainsi que l’acquéreur de ce même immeuble, le législateur a instauré une obligation d’assurance couvrant la responsabilité des différents participants aux travaux de construction. Jean-Jacques ...
28.07.2021
Aux termes d’un arrêt du 30 juin 2021, la Cour de cassation rappelle le principe de la prohibition des clauses d’indexation asymétrique ainsi que la portée de la sanction applicable, reprenant méthodiquement le cheminement jurisprudentiel initié par l’arrêt du 14 juin 2016. En l’espèce, la sociét...
13.07.2021
L’autorité compétente peut-elle surseoir à statuer lors de l'élaboration d'un PLU sur une demande d'autorisation portant sur un projet soumis à la législation sur les IPCE ? Rappelons que le mécanisme du sursis à statuer prévu l'article L. 153-11 du Code de l'urbanisme permet à l’autorité compéte...
29.06.2021
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 17 juin 2021 que l’indemnité d’occupation visée à l’article L. 145-28 du Code de commerce doit être fixée en fonction de la valeur locative. Rappelons que selon l’article L. 145-28, alinéa 1, du Code de commerce, le preneur à bail commercial auquel l...
25.06.2021
Combien de temps pour réaliser une transaction immobilière ? Le formalisme de notre droit impose des délais incontournables. Le point sur les différentes étapes nécessaires avant de concrétiser une vente. L'offre d'achat Elle est remise par l'acquéreur au vendeur et comporte la désignation du bie...
23.06.2021
Une décision de préemption prise par un maire qui dispose d'une délégation du conseil municipal pour exercer ce droit, ne nécessite pas une nouvelle délibération. Le Ministre est interrogé sur la nécessité ou non d’une nouvelle délibération du conseil municipal pour l’exercice du droit de préempt...
Exonération exceptionnelle sur les dons familiaux de sommes d’argent : l’abattement ne s’applique par en cas de réinvestissement des fonds dans une acquisition en VEFA. Ultime précision sur l'exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux de sommes d'argent d...
15.06.2021
Les diagnostics de performance énergétique, bien connus de tout acquéreur ou locataire d’un bien immobilier, entament leur révolution le 1er juillet 2021. Les diagnostics de performance énergétique, bien connus de tout acquéreur ou locat...
