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23.06.2021
Une décision de préemption prise par un maire qui dispose d'une délégation du conseil municipal pour exercer ce droit, ne nécessite pas une nouvelle délibération. Le Ministre est interrogé sur la nécessité ou non d’une nouvelle délibération du conseil municipal pour l’exercice du droit de préempt...
Exonération exceptionnelle sur les dons familiaux de sommes d’argent : l’abattement ne s’applique par en cas de réinvestissement des fonds dans une acquisition en VEFA. Ultime précision sur l'exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux de sommes d'argent d...
15.06.2021
Les diagnostics de performance énergétique, bien connus de tout acquéreur ou locataire d’un bien immobilier, entament leur révolution le 1er juillet 2021. Les diagnostics de performance énergétique, bien connus de tout acquéreur ou locat...
15.06.2021
Certaines communes ont la possibilité, à compter du 1er juillet 2021, de soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l'environnement urbain et de préserver l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire. U...
07.06.2021
La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la signature de l'acte authentique de vente conditionnée par l’obtention d’un prêt ne peut pas être requalifiée en bail d’habitation. Une promesse de vente d’a...
27.05.2021
La location meublée s’est récemment trouvée dans le viseur du législateur et de l’administration fiscale. Deux nouveautés doivent retenir l’attention. Cotisations sociales : des critères de soumission plus larges Tout d’abord, ...
Estelle Debaussart, responsable du pôle droit public de l’office Monassier & Associés, membre du Groupe Monassier, dresse un état des lieux du secteur du logement social en 2021. Le contexte particulier de 2020 entraine-t-il un report de l’obligation de reg...
29.04.2021
Une réponse ministérielle se prononce pour une interprétation stricte des conditions d’application de l’article L 145-46-1 du Code de commerce. Les professionnels s’interrogent constamment sur le champ d’application du droit de préférence légal du preneur à bail commercial, institué à l’article L...
Une réponse ministérielle rappelle que la fraction du prix exigible au moment de la signature du contrat de vente peut inclure la charge foncière mais doit être conforme aux modalités de paiement de l’article R. 261-14 du CCH. Un parlementaire a interrogé le ministre de la cohésion des territoire...
23.04.2021
Lorsque le PLU prévoit des règles applicables aux travaux sur constructions existantes au regard des règles d'urbanisme nouvelles, il convient d'en faire application. En l’espèce, les requérants qui occupaient un immeuble situé en vis-à-vis de la façade sur cour du projet litigieux, avaient deman...
