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17.12.2020
Il faut prendre en compte les baux dérogatoires conclus avant l’entrée en vigueur de la loi de juin 2014 dite « loi Pinel » pour le décompte de la durée de trois ans prévue à l’article L145-5 du Code de commerce. L’article L145-5 du Code de commerce dispose la chose suivante : « Les parties peuve...
17.11.2020
Le Conseil d'Etat vient trancher la controverse existant autour de l'assiette du permis de construire dans le cadre d'une division primaire. La division primaire se définit comme une « division en propriété ou en jouissance effectuée par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un pe...
12.11.2020
Le bail à construction se caractérise par une liberté contractuelle qui se manifeste notamment à son extinction, les parties pouvant convenir du sort des constructions initiales et de celles édifiées par le preneur. Certaines particularités méritent d’être rappelées. Extinction du bail à construct...
Par un rescrit publié au BOFIP le 28 octobre dernier, l’Administration fiscale est venue préciser les conséquences de la cession d’un contrat de VEFA lorsque l’opération bénéficie du taux réduit de 10 % prévu, sous conditions, en faveur de la livraison de logements intermédiaires. Dans le silence...
24.10.2020
Le Conseil d'Etat apporte des précisions dans un avis du 2 octobre 2020 sur la notion de vice étranger aux règles d'urbanisme applicables au permis de construire. Saisie d’une demande en annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté de permis de construire en raison de l’annulation du document d’u...
Un arrêté du 11 septembre 2020 prévoit que dans les logements évolutifs et certaines maisons individuelles, la zone de douche accessible devra se faire sans ressaut. Un arrêté du 11 septembre 2020, modifie les règles d’accessibilité des douches dans les logements neufs. En effet, cet arrêté prévo...
Le Conseil d’Etat vient de prendre position à l’encontre de la doctrine administrative en matière d’option à la TVA applicable à la location de locaux nus à usage professionnel dans un immeuble ou un ensemble immobilier. Aux termes d’un arrêt du 9 septembre dernier, le Conseil d’Etat a jugé qu’u...
Reconnu pour sa pertinence lors des opérations de transmission ou d’acquisition, le démembrement de propriété est aujourd’hui une technique courante de gestion du patrimoine. Sa récurrence ne doit toutefois pas faire oublier sa complexité, notamment au regard de son traitement en matière d’impôt sur...
La CJUE confirme en émettant des réserves que la réglementation nationale encadrant la location de courte durée dans les grandes villes est conforme au droit européen. La transformation de l’usage d’un bien immobilier de l’habitation vers un « autre usage » La transformation de l’usage d’un bien i...
21.09.2020
Dans un arrêt récent, la cour de cassation tempère le droit à indemnisation en cas de construction sur le terrain personnel du concubin en retenant la contribution aux dépenses de la vie courante. En principe, le concubin qui a édifié des constructions à ses frais sur le terrain personnel de son ...
