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20.04.2021
La Cour de cassation confirme qu’un cahier des charges de cession des terrains (CCCT) signé après le 1er avril 2001 et devenu caduc peut demeurer opposable aux propriétaires dans leurs relations contractuelles. En l’espèce, un couple a acquis un terrain situé dans le périmètre d’une ancienne ZAC,...
La cour administrative d'appel de Lyon juge qu'un assujetti qui procède à la cession isolée d'un immeuble inscrit en stock peut bénéficier du régime de dispense de TVA de l'article 257 bis. Une SARL, qui exerce une activité de marchand de biens et de négociation, gestion et administration d'immeu...
13.04.2021
En cas de demandeurs multiples d’une autorisation d’urbanisme, la notification d'une décision expresse de rejet à un seul d'entre eux fait obstacle, en principe, à la naissance d'un permis tacite au bénéfice des autres. En l’espèce, une demande de permis de construire pour la réalisation d'un han...
Vendre libre un bien immobilier à usage d'habitation donné en location nue nécessite de donner un « congé pour vendre » à son locataire dans un timing précis : six mois avant la fin du bail. Si ce bail a été prorogé tacitement depuis l'entrée dans les lieux par le locataire, vous devrez recalculer l...
15.03.2021
Le dispositif bancaire imposant à l’emprunteur de domicilier ses revenus auprès de la banque prêteuse pendant 10 ans est illégal. La pratique consistant pour les banques à conditionner l'octroi d'un prêt immobilier à l'ouverture d'un compte bancaire par l'emprunteur et à la domiciliation de ses s...
11.03.2021
Le caractère protégé ou non de la zone d'implantation de la construction litigieuse, s'apprécie au jour où le juge statue alors même que la construction n'était pas située dans une zone de protection à la date de l'attribution du permis de construire. En l’espèce, les juges du fond avaient ordonn...
Un décret du 18 février 2021 apporte des précisions sur la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction en locaux d'habitation, prévue à l'article 210 F du CGI. La loi de finances pour 2021 a prorogé l’application du bénéfice de l’article 210 F du CGI de deux années, pour...
2020 aura été une année particulièrement bousculée du point de vue fiscal avec l’adoption de 4 lois de finances rectificatives. La crise sanitaire a en effet fortement impacté le budget, avec de nombreuses mesures de soutien, mais peu de hausse directe...
04.02.2021
Vous vendez un bien immobilier. Pour permettre à votre notaire de constituer le dossier de vente immobilière et préparer l’avant-contrat, il convient de réunir des documents vous concernant (ou la société qui vend s'il y a lieu) et concernant le bien vendu qu'il s'agisse d'un lot de copropriété, d'u...
19.01.2021
Les immeubles par destination ne doivent pas être pris en compte pour déterminer la prépondérance immobilière au sens de l’article 726, I, 2° du CGI. L’article 726, I, 2° dispose que les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 5 % pour les cessions de participation...
